Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV-CGU) régissent l'accès au site macarteavis.fr ainsi que les ventes de produits conclues à distance entre Ma Carte Avis et le client, consommateur ou professionnel.

Toute navigation sur le site et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ma Carte Avis se réserve le droit de les mettre à jour ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la visite ou de la commande.

Le site est édité et les produits sont vendus par Ma Carte Avis, SIRET 883 565 780 00011, TVA FR80883565780, joignable à contact@macarteavis.fr. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. Aucun compte n'est nécessaire pour consulter le catalogue ni pour passer commande.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas perturber le fonctionnement du site et à n'utiliser le service que conformément à sa destination : commander et suivre des cartes NFC + QR destinées à collecter des avis Google.

Ma Carte Avis peut suspendre ou interrompre l'accès au site pour maintenance, mise à jour, force majeure ou usage abusif. Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions prévues aux mentions légales.

Ma Carte Avis vend des cartes physiques au format carte de visite, équipées d'une puce NFC et d'un QR code, destinées à orienter les clients d'un établissement vers le formulaire d'avis Google correspondant.

Chaque carte est personnalisée à partir du nom de l'établissement Google (ou du lien Google Maps) indiqué lors de la commande. Aucune application, aucun code d'activation et aucun paramétrage technique ne sont demandés après l'achat. Le paiement est unique, sans abonnement.

Les photographies et descriptions du site sont fournies à titre illustratif. Elles n'engagent pas Ma Carte Avis au-delà des caractéristiques essentielles du produit.

Le client sélectionne la quantité souhaitée, renseigne le ou les établissements concernés, puis communique ses coordonnées, l'adresse de facturation, le mode de livraison et, le cas échéant, le Point Relais choisi.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Ma Carte Avis se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations inexactes, d'impayé, de suspicion de fraude ou de force majeure.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix unitaire de la carte s'élève à 19,90 € TTC pour une commande d'une carte. Des tarifs dégressifs s'appliquent selon la quantité commandée, tels qu'affichés au moment de la commande.

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits, sauf lorsque le seuil de franchise est atteint : livraison offerte dès 50,00 € d'achat. À défaut, la livraison à domicile est facturée 5,99 € TTC et le retrait en Point Relais Mondial Relay 3,99 € TTC.

Le paiement est exigible à la commande. Il est encaissé par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Ma Carte Avis ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

En cas d'échec, de rejet ou de contestation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Les cartes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, sous réserve de la complétude des informations d'expédition. Le délai indicatif de livraison en France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés.

Le client choisit une livraison à domicile ou un retrait en Point Relais / consigne Mondial Relay. Un numéro de suivi est communiqué dès la création de l'expédition. Les délais communiqués le sont à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les cartes étant personnalisées pour un établissement désigné, elles peuvent entrer dans le champ de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (biens nettement personnalisés). Ma Carte Avis accorde néanmoins ce droit de rétractation à titre commercial. Les modalités pratiques figurent dans la page service après-vente.

Ma Carte Avis offre une garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé », indépendante des garanties légales. Elle s'ajoute au droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Le client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Le suivi de commande, les retours, les cartes défectueuses et l'assistance NFC / QR sont décrits dans la page service après-vente.

Ma Carte Avis est responsable de la bonne exécution de la commande. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations d'établissement inexactes fournies par le client, d'indisponibilité des services Google, d'un usage non conforme de la carte ou du site, ou de force majeure.

Ma Carte Avis n'est pas affiliée à Google et n'intervient pas dans la modération des avis publiés sur Google.

Les données collectées pour utiliser le site ou traiter la commande sont utilisées dans les conditions décrites dans la déclaration de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@macarteavis.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@macarteavis.fr et figureront sur les documents de vente dès désignation.

Le client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.